Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Conculsion du contrat

Sauf convention contraire, les offres de Tertianum sont sans engagement et doivent être considérées comme une invitation pour le client à faire lui-même une offre. Tertianum est en droit de n'accepter qu'une partie de ces commandes. En passant commande, le client accepte les présentes CGV.

Le contrat est conclu par l'acceptation de la commande par Tertianum, et ce par l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail à l'adresse e-mail indiquée par le client. Une éventuelle confirmation de commande envoyée plus tôt ne constitue pas encore une acceptation de la commande.

2. Prix

Les prix des produits de Tertianum peuvent être modifiés à tout moment. Sauf convention contraire expresse, les prix applicables à chaque contrat de vente sont ceux figurant sur les listes de prix en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix s'entendent nets en CHF, départ entrepôt du cocontractant Tertianum. La taxe sur la valeur ajoutée est indiquée séparément.

3. Conditions de paiement

Les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation (date d'échéance).

En cas de dépassement du délai de paiement, Tertianum est en droit, sans mise en demeure préalable, d'exiger des intérêts moratoires de 5% par an et de facturer d'autres dommages et intérêts. Tertianum se réserve le droit de ne livrer que contre remboursement ou paiement anticipé.

Le client n'a le droit de retenir des paiements ou de compenser avec des contre-créances que dans la mesure où ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement ayant force de loi.

4. Frais de port et d'expédition

Le mode d'expédition, l'itinéraire et l'emballage sont déterminés par Tertianum. Tertianum n'est pas responsable de la reprise des emballages vides (cartons, plastiques, etc.).

Toutes les commandes sont livrées dans toute la Suisse et au Liechtenstein et sont soumises à une valeur minimale de commande de 50 CHF. La RPLP et l'échange de palettes sont facturés selon le principe de causalité et indiqués séparément sur la facture. Pour les envois express demandés par le client, les frais supplémentaires correspondants seront facturés.

5. Avantages et risques / délais de livraison

Les profits et les risques sont transférés au client au moment de l'expédition de la livraison depuis l'entrepôt du partenaire contractuel de Tertianum. En cas d'indications d'adresse incorrectes, incomplètes ou peu claires de la part du client, celui-ci supporte tous les frais qui en résultent.

Tertianum ne garantit pas la capacité de livraison de la marchandise commandée. Sous réserve de disponibilité en stock, la livraison s'effectue en règle générale dans un délai de quelques jours ouvrables à compter de la commande. Tertianum n'assume cependant aucune responsabilité en cas de retard de livraison. 

Les livraisons partielles sont autorisées. Chaque livraison partielle est considérée comme un contrat de vente séparé.

6. Garantie

Le client doit vérifier immédiatement les livraisons de Tertianum. Les défauts évidents doivent être communiqués par écrit à Tertianum dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. Si le client omet de le faire, la livraison est considérée comme acceptée et il n'est plus possible de faire valoir des droits de garantie - sous réserve d'éventuels vices cachés. Les défauts apparaissant pendant la durée de la garantie doivent être communiqués par écrit à Tertianum dès leur constatation, au plus tard dans les sept jours.

Tertianum se réserve le droit d'honorer la garantie en livrant ultérieurement une marchandise sans défaut. D'autres droits à la garantie tels que la réduction ou la transformation sont expressément exclus. 

Sont exclus de la garantie les dommages dus à l'usure naturelle, au vieillissement, à un traitement inapproprié et à un manque ou un mauvais entretien. La garantie s'éteint si les produits sont transformés, gravés, décorés ou modifiés d'une autre manière par le client malgré des défauts visibles.

En outre, toute garantie est exclue pour les appareils livrés si le client n'utilise pas l'appareil conformément aux instructions d'utilisation écrites ou données oralement par le service extérieur du partenaire contractuel de Tertianum.

7. Clause de non-responsabilité

La responsabilité de Tertianum pour toutes les prétentions du client est limitée aux cas de négligence grave et d'actes intentionnels, mais au maximum jusqu'au montant du prix d'achat total de la livraison. La responsabilité de Tertianum pour les dommages indirects et consécutifs, tels que manque à gagner, perte de production, atteinte à l'image de marque, dommages de responsabilité, dommages juridiques, dommages à d'autres biens, etc. est exclue dans la mesure où la loi le permet.

La responsabilité pour les actes et omissions d'auxiliaires est exclue dans la mesure où la loi le permet.

8. Entretien

Les appareils livrés par Tertianum doivent être entretenus conformément au mode d'emploi. Le client peut conclure un contrat de service d'entretien particulier avec le partenaire contractuel de Tertianum. Toute garantie et responsabilité est exclue si le client n'effectue pas la maintenance ou la fait effectuer par des personnes non autorisées. Le client signale à Tertianum tous les incidents survenus sur les appareils susmentionnés et les connaissances qui peuvent être prises en compte lors de leur fabrication.

9. Retours de marchandises

9.1 Procédure

Toute demande de retour doit être préavisée dans les 5 jours suivant la livraison de la marchandise. Pour la reprise de la marchandise livrée, le numéro de commande, le numéro d'article ainsi que le nombre d'articles individuels sont nécessaires. Un avoir ne sera établi qu'après réception de la marchandise.

Tertianum se réserve le droit de facturer d'éventuels frais de rapatriement.

Pour les points suivants, une reprise de la marchandise non imputable à Tertianum ne peut pas avoir lieu malgré l'accord préalable :

a) pour les emballages d'origine entamés, endommagés, salis ou étiquetés ;

b) pour les fabrications spéciales/produits spécifiques au client (p. ex. fabrications sur mesure) ;

c) pour les produits déjà portés tels que chemises de malade, alèses de malade, bas de contention, bas de soutien, bandages orthopédiques, etc

10. Protection des données

Les données personnelles et relatives à l'entreprise mises à disposition par les clients dans le cadre de la transmission d'une commande sont traitées par Tertianum avec le soin et la confidentialité nécessaires. En transmettant leur commande, les clients donnent leur accord pour que leurs données soient déposées dans le système de Tertianum et de son partenaire contractuel. Tertianum et son partenaire contractuel les utilisent exclusivement pour traiter les commandes des clients. Vous trouverez également de plus amples informations sur les directives de protection des données ici : insérer un nouveau lien Internet .

11) Droit applicable

Les différents rapports contractuels sont soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for exclusif est le siège de Tertianum.

Version : septembre 2022